2012 QCCA 352, 2012 QCCA 352

9142-9134 Québec inc. c. 9180-9293 Québec inc. 2012 QCCA 352 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021097-100 (500-17-045107-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 février 2012 Me BERTRAND GERVAIS, greffier-adjoint

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Claude Deschamps DESCHAMPS AVOCAT DESCHAMPS AVOCAT

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9142-9134 QUEBEC INC ABSENTE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9180-9293 QUEBEC INC Me Laura Bambara KAUFMAN LARAMÉE REQUÊTE DU PROCUREUR DE L'APPELANTE POUR CESSER D'OCCUPER

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 8h59 : Début de l'audience. Commentaires de Me Deschamps. 9h01 : Me Bambara annonce que la requête n'est pas contestée. 9h02 : PAR LE GREFFIER-ADJOINT. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour cesser d'occuper produite par les procureurs de l'appelante.

La requête a valablement été signifiée à l'appelante et aux procureurs de l'intimée. [ 2 ] Me Bambara présente ce matin, m'informe que la requête n'est pas contestée. [ 3 ] Le requérant explique qu'il est dans l'impossibilité de continuer à représenter valablement l'appelante. [ 4 ] Comme la requête n'est pas contestée et vu les motifs du requérant, la requête est ACCUEILLIE , sans frais. [ 5 ] Le requérant est autorisé à cesser d'occuper pour l'appelante. Me BERTRAND GERVAIS, Greffier-adjoint