2020 QCCQ 7760, 2020 QCCQ 7760

Protection de la jeunesse — 206257 2020 QCCQ 7760 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-007621-205 450-41-007622-203 450-41-007623-201 450-41-007624-209 DATE : 22 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Demanderesse -et-

X Née le [...] 2018 Y Née le [...] 2017 Z Née le [...] 2014 A Née le [...] 2013 -et- B -et- C Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection concernant X, née le [...] 2018, Y, née le [...] 2017, Z, née [...] 2014 et A, née le [...] 2013; [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation des enfants, laquelle est annexée au présent jugement. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement des enfants sont compromis. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l'intérêt des enfants et au respect de leurs droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

PAR CONSÉQUENT, LA COUR: ACCUEILLE la demande; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues au paragraphe 8 de l'entente, laquelle est jointe au présent jugement; CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; LE TOUT, pour une période d’une année. Signé le 28 octobre 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q.

M e Sara de Castro Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claude Gendron Avocat des enfants M e Céline Gallant Avocate de la mère Date d’audience : 22 octobre 2020 Dernière pièce déposée : D-4