2024 QCCQ 58, 2024 QCCQ 58
Opinion
Richard Miller Orthodontic Services Inc. / Orthodontie Rive Nord inc. c. Schwartz 2024 QCCQ 58 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-704798-212 DATE : 10 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD MILLER ORTHODONTIC SERVICES INC. / ORTHODONTIE RIVE NORD INC.
Partie demanderesse c. CHESKEL SCHWARTZ - et - SHIFFY KOHN SCHZARTZ
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence de la
partie demanderesse, bien que convoquée à l’audience et dûment appelée; [ 2 ] VU l’absence de preuve de la réclamation de la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse est présente à l’audience; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande; [ 5 ] SANS FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. Date d’audience : 10 janvier 2024
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