2011 QCCA 640, 2011 QCCA 640
Opinion
Droit de la famille — 11862 2011 QCCA 640 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007294-116 (200-12-072190-052) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
PARTIE APPELANTE AVOCATE J... A... Me SUZY-GUYLAINE GAGNON (ABSENTE) (Armijo & Webster)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE G... C... Me SOPHIE RÉGNIÈRE (ABSENTE) (Barakatt, Harvey) En appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2011 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
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