2014 QCCQ 7703, 2014 QCCQ 7703

Entreprises David Quirion inc. c. Ger-Tech 2014 QCCQ 7703 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007944-137 DATE : 15 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES DAVID QUIRION INC. Demanderesse c.

GER-TECH ET GUY LUSSIER Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le représentant de la demanderesse affirme avoir été verbalement sollicité le ou vers le 9 décembre 2012 par le défendeur Guy Lussier, représentant de Ger-Tech, alors que tous deux se trouvaient sur un chantier de Brossard pour la pose de feuilles de gypse au […] à Saint-Jean-sur-Richelieu. [ 2 ] Ayant également rencontré les employés de Ger-tech sur le chantier du 200 St-Louis, le représentant de la demanderesse affirme qu’il avait toutes les raisons de croire qu’il travaillait alors pour Ger-tech, firme propriété de Guy Lussier qui partage l’adresse de sa place d’affaires avec celle de la firme Neetri inc., société appartenant à M.

Éric Lussier, fils du défendeur. [ 3 ] Ce n’est qu’après avoir effectué la pose de 565 feuilles de gypse de 4’X12’, soit 27 120 pieds à 350 $ du mille pour une somme de 10 913,43 $ taxes incluses dans la semaine du 12 décembre 2012, que le représentant de la demanderesse se fait dire par un représentant de la firme Neetri inc. de facturer cette pose de gypse à la firme Neetri inc. [ 4 ] De fait, le représentant de la demanderesse a produit une facture de 10 913,43 $ (P-3) le 17 décembre 2012 à la firme Neetri inc., suivant ainsi les consignes reçues. [ 5 ] C’est au début d’avril 2013 que la demanderesse est avisée par le syndic Jean Fortin et associés que Neetri inc. a déposé le 12 décembre 2012, de façon contemporaine avec l’exécution des travaux de pose de gypse par la demanderesse au […] à Saint-Jean-sur- Richelieu, un avis d’intention de faire une proposition concordataire en vertu de l’

article 50.4 de

Loi sur la faillite et l’insolvabilité . [ 6 ] Le témoignage du défendeur Guy Lussier, qui prétend qu’il ignorait la mauvaise posture financière de l’entreprise de son fils alors que les deux firmes possèdent la même place d’affaires et la même adjointe administrative, est cousu de fil blanc tout comme celui de son fils Éric. [ 7 ] En de telles circonstances, vu le peu de crédibilité accordée au défendeur Guy Lussier et à son fil Éric, le Tribunal conclut que le témoignage du représentant de la demanderesse n’a pas été valablement contredit et que ce dernier a fait la preuve prépondérante qu’il avait été induit en erreur pour effectuer cette pose de gypse au […] à Saint-Jean-sur-Richelieu et pour diriger sa facturation à une firme de solvabilité douteuse, déjà au moment de l’accomplissement des travaux dans la semaine du 12 décembre 2012. [ 8 ] Comme la demanderesse a réduit sa réclamation à la somme de 7 000 $ aux fins d’une poursuite selon le livre huitième du Code de procédure civile , le Tribunal fait droit à cette réclamation contre les défendeurs conjointement et solidairement. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] CONDAMNE les défendeurs, Ger-tech inc. et Guy Lussier, conjointement et solidairement à payer à la demanderesse, Les entreprises David Guirion inc., la somme de 7 000 $ plus les intérêts légaux à compter du 15 avril 2013 et l'indemnité additionnelle

prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ainsi que les frais judiciaires de 218 $; __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q. Date d’audience : 23 juin 2014