2013 QCCA 1424, 2013 QCCA 1424
Opinion
Robitaille c. R. 2013 QCCA 1424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002968-134 (350-01-024190-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 août 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEVE ROBITAILLE Me PIERRE GRAVEL (AG7329)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ROY-CLOUTIER (AA4082) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2013 par l'honorable Michel L. Auger de la Cour du Québec, district de St-Joseph-de- Beauce. DESCRIPTION : Conférence de gestion de l'instance
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 16 h 03 Observations du juge; Observations de Me Gravel; Me Roy-Cloutier s'en remet à la décision qui a été rendue précédemment; 16 h 04 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] RETIRE le présent dossier du rôle du 14 février 2014. [ 2 ] RÉITÈRE les ordonnances émises en date de ce jour dans le procès-verbal de la requête pour permission d'appeler. [ 3 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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