Droit de la famille — 1232 2012 QCCA 41 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022310-122 (500-12-300895-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 janvier 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE M... G... Me Rosalia Giarratano

PARTIE INTIMÉE AVOCATE G... E... Me Marta Elsa Solà REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT RENDU EN PREMIÈRE INSTANCE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 12h26 : Début de l'audience. Argumentation par Me Giarratano. 12h40 : Commentaires de Me Solà. 12h41 : Suite de l'argumentation par Me Giarratano. 12h43 : Commentaires de Me Solà. 12h44 : Suite de l'argumentation par Me Giarratano. 12h46 : Commentaires de Me Solà. 12h47 : Suite de l'argumentation par Me Giarratano. 12h53 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que pour obtenir la suspension d'une ordonnance de garde dont l'exécution provisoire constitue la règle, la personne qui demande la suspension doit établir le sérieux de son appel ou des faiblesses apparentes dans le jugement, un préjudice sérieux et irréparable qu'il subit de l'exécution provisoire du jugement et une balance des inconvénients qui le favorise. [ 2 ] J'estime que s'il rencontre le premier des trois critères, le deuxième et troisième ne seront pas rencontrés et qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire. [ 3 ] La requête est donc REJETÉE, sans frais, vu la nature de l'affaire.