2021 QCCQ 7936, 2021 QCCQ 7936

Tremblay c. Tremblay Vinet 2021 QCCQ 7936 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024596-196 DATE : 2 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VÉRONIQUE TREMBLAY [...] Gatineau (Québec) [...] Demanderesse c.

STÉPHANIE TREMBLAY VINET [...] Laval (Québec) [...] Défenderesse et 3223701 CANADA INC. 98, rue Lois Gatineau (Québec) J8Y 3R7 Intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ APERÇU [ 1 ] Le Tribunal est saisi de deux demandes. [ 2 ] Par la première, 3223701 Canada inc, demande d’intervenir au dossier de façon agressive afin de faire valoir ses propres droits et afin d’avoir droit à une défense pleine et entière. [ 3 ] Par la deuxième, advenant que la première soit acceptée, 3223701 Canada inc. demande la suspension de l’instance jusqu’à ce que les dossiers devant la division régulière de la Cour du Québec soient passés en force de chose jugée. [ 4 ] La demanderesse et la défenderesse, par l’entremise de son mandataire, s’objectent aux deux demandes. [ 5 ] Pour les motifs déjà énoncés en salle d’audience aux parties, le Tribunal fait droit aux deux demandes. [ 6 ]

La société 3223701 Canada inc. était l’entrepreneur général responsable de la construction de l’immeuble en cause durant les années 2010. [ 7 ] Les faits qui devront être mis en preuve et qui sont dûment allégués par la demanderesse sont essentiellement les mêmes que ceux relatés dans les dossiers en cour d’instance devant la division régulière et devant la division des petites créances portant les numéros suivants : 550-22-019836-202; 550-22-019837-200; 550-22-019838-208; 550-22-019839-206; 550-32-024981-216; 550-32- 024892-214; 550-32-024591-197; 550-32-024586-197; 550-32-024592-195; 550-32-024987-213; 550-32-024985-217; 550-32-024597- 194; 550-32-024993-211; 550-32-024988-211; 550-32-024989-219; 550-32-702188-217 et 550-32-024992-213. [ 8 ] L’intervenante est

partie à tous ces litiges. [ 9 ] La demanderesse est

partie dans deux dossiers, l’un devant la division régulière et l’autre devant la division des petites créances. [ 10 ] Il est donc dans l’intérêt de l’intervenante et de la justice, afin d’avoir un portrait complet des faits entourant ces litiges de permettre l’intervention de 3223701 Canada inc., d’autant plus que cette dernière a le droit de se défendre des allégations formulées qui pourraient engager sa responsabilité. [ 11 ] Quant à la demande afin de suspendre le présent dossier dans l’attente que les jugements dans les dossiers 550-22-019836-202; 550-22-019837-200; 550-22-019838-208 et 550-22-019839-206 soient passés en force de chose jugée, elle est également accordée pour les mêmes motifs contenus dans le jugement rendu le 22 avril 2021 dans ces dossiers. [ 12 ] D’autant plus que dans ce jugement, la soussignée indique au paragraphe 53 : « Finalement, le Tribunal note que plusieurs dossiers connexes à la Division des petites créances, impliquant les mêmes défenderesses et plusieurs autres demandeurs, devront assurément suivre le même sort, si la demande en est faite. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande en intervention volontaire agressive de 3223701 Canada inc; [ 14 ] PERMET l’intervention volontaire agressive de 3223701 Canada inc. dans le présent dossier; [ 15 ] ACCUEILLE la demande en suspension de l’instruction de la demande jusqu’à ce que les jugements soient passés en force de chose jugée dans les dossiers de la division régulière portant les numéros 550-22-019836-202; 550-22-019837-200; 550-22-019838-208 et 550-22-019839-206. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 17 août 2021