2013 QCCQ 9721, 2013 QCCQ 9721

Gaudreault c. Dolbeau-Mistassini (Ville de) 2013 QCCQ 9721 JP 1405 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL Localité de Dolbeau-Mistassini « Chambre civile » N°: 175-32-000004-120 DATE : 19 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN GAUDREAULT , NICOLE LAROUCHE , Demandeurs c.

VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR MISE HORS DÉLIBÉRÉ ET CONVOCATION DES PARTIES ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Réjean Gaudreault a informé le Tribunal, au début de l'audition, qu'il lui manquait deux témoins essentiels; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l'audition de la cause a quand même débuté; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'il s'avère impossible de rendre un jugement équitable sans que tous les témoins soient entendus; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] MET le présent dossier hors du délibéré ; [ 5 ] CONVOQUE les parties avec tous leurs témoins non entendus pour continuation de l'audition le 3 septembre 2013 à 9h30 , dans la salle 1.05 du Palais de justice de Dolbeau-Mistassini (1420, boulevard Walberg, 1 er étage); __________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec