2020 QCCQ 9512, 2020 QCCQ 9512

Protection de la jeunesse — 202167 2020 QCCQ 9512 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-003090-194 Jugement rectifié le 27 avril 2020 DATE : 3 mars 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Né le [...] 2016 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT RECTIFIÉ (Art. 95 (1) (2) et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en révision et prolongation concernant X , né le [...] 2016. [ 2 ] La demanderesse estime que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis et demande qu’il soit confié à madame C, et ce, pour une période de six (6) mois. [ 3 ] La mère est présente à l’audience et dûment assistée d’un procureur.

Elle admet que la sécurité ou le développement de son enfant demeure compromis. Elle conteste cependant les mesures demandées et veut le retour immédiat de ses enfants au domicile familial maternel. [ 4 ] Le Tribunal retient de la preuve les faits pertinents suivants.

[ 5 ] La Direction de la protection de la jeunesse intervient auprès de cette famille pour un problème de toxicomanie des parents ainsi que de mauvais traitements psychologiques suite à de la violence familiale. [ 6 ] Le dossier a dû être judiciarisé en avril 2019 en raison, surtout, de la violence causée par le père et de ses problèmes de toxicomanie. [ 7 ] D’ailleurs, durant la dernière mesure, la DPJ a reçu quatre (4) signalements pour des conflits au domicile familial. [ 8 ] Le père a fait peu d’efforts pour régler ses problèmes de toxicomanie et, malgré qu’il nomme être intéressé à participer à une évaluation, il ne démontre aucun intérêt à s’impliquer dans le suivi. [ 9 ] La mère a intégré une thérapie le 23 septembre 2019, qu’elle n’a pas complété.

D’ailleurs, elle a continué sa consommation d’alcool par la suite. [ 10 ] Le 9 janvier 2020, une intervention policière est nécessaire au domicile familial, la mère est désorganisée et fortement intoxiquée par l’alcool. [ 11 ] Les enfants sont présents au logement qui est saccagé et lors de l’intervention la mère agresse l’un des agents de la paix qui procède à son arrestation. [ 12 ] Au poste de police, la mère est toujours désorganisée et menace de se suicider à plusieurs reprises. [ 13 ] Selon l’enfant, l’intervention policière a été nécessaire suite à un conflit entre ses parents. [ 14 ] Compte tenu de la situation, l’enfant est confié provisoirement à sa grand-mère maternelle. [ 15 ] Depuis son arrestation, la mère a cessé toute consommation d’alcool et aurait mis fin à sa relation avec le père.

Cependant, elle ajoute que bien qu’ils ne soient plus en couple, ils s’aident. [ 16 ] Elle a l’intention d’entreprendre une thérapie pour son problème de consommation. [ 17 ] Elle admet la violence familiale, mais ajoute qu’ils ne se sont jamais disputés devant les enfants, malgré que ceux-ci soient présents dans le logement lorsque des disputes éclatent. [ 18 ] Elle admet également que sa vie conjugale est parsemée de ruptures et de reprises et que les événements de violence sont réguliers. [ 19 ] La mère ne veut pas que ses enfants soient hébergés chez C (la grand-mère maternelle) elle prétend que cette dernière a tendance à mentir. [ 20 ] Pourtant, elle peut voir ses enfants régulièrement chez la grand-mère.

ANALYSE [ 21 ]

Malgré que le dossier soit judiciarisé depuis avril 2019, force est de constater qu’il n’y a pas eu d’amélioration dans la situation familiale.

La violence familiale est toujours présente, la mère a consommé abusivement de l’alcool le 9 janvier 2020 et une intervention policière a été nécessaire. [ 22 ] Le père offre une faible collaboration au suivi psychosocial et n’a pas mis fin à son problème de toxicomanie. [ 23 ] Depuis son arrestation, la mère semble vouloir se mobiliser et offre une bonne collaboration avec les services de la Direction de la protection de la jeunesse. [ 24 ] Cependant, la situation doit se stabiliser, les enfants doivent être protégés non seulement des désorganisations de la mère, mais également de la violence familiale qui perdure malgré le suivi psychosocial. [ 25 ] Il n’est donc pas dans l’intérêt des enfants qu’ils réintègrent le domicile familial maternel, tant et aussi longtemps que la mère n’aura pas stabilisé sa situation, démontré qu’elle peut maintenir sa sobriété et également protéger ses enfants de la violence familiale. [ 26 ] Pour ces motifs, le Tribunal est d’avis qu’il est dans l’intérêt des enfants qu’ils soient hébergés chez madame C .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 28 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis; [ 30 ] CONFIE l’enfant à madame C pour une période de six (6) mois; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois incluant les services d’un éducateur en milieu familial;

[ 32 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent suivant des modalités et à une fréquence convenue entre les parties; [ 34 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées, notamment de recevoir de l’aide en lien avec la violence conjugale et la toxicomanie; [ 35 ] INTERDIT aux parents de consommer ou d’être en état d’intoxication en présence de l’enfant; [ 36 ] ORDONNE aux parents de se présenter régulièrement à la Directrice de la protection de la jeunesse pour faire état de la situation; [ 37 ] PERMET l’échange d’informations écrites ou verbales entre les différents professionnels travaillant auprès de l’enfant incluant de tirer des copies des documents pertinents à l’intervention; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me MARIE-LYNDA PIERRE-LOUIS Centre intégré de santé et de services sociaux A Avocate de la demanderesse Me CHANTAL GAUDREAU Centre communautaire juridique A Avocate de l’enfant Me JONATHAN GENEST-JOURDAIN Genest-Jourdain, avocat Avocat de la mère Déposé et signé le : 9 avril 2020