2011 QCCA 917, 2011 QCCA 917

Godmé c.

R. 2011 QCCA 917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002640-113 (100-01-015279-116) (100-01-015280-114) (100-01-015291-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 mai 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT JOHANN GODMÉ Me JULIEN BÉLANGER (AB0FT4) (Jean-François Bertrand, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE LANDREVILLE (AQ5264) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête amendée pour proroger le délai d'appel (art. 678 (2) C.cr .) 9 h 34 Discussion; Me Bélanger explique que la requête pour permission d'appeler est prête à être déposée; Observations du juge; 9 h 35 Me Landreville précise que la requête est contestée; Observations de Me Landreville; 9 h 40 Discussion; 9 h 41 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime qu'il y a lieu d'accueillir la requête; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.