2021 QCCA 1176, 2021 QCCA 1176

S.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) 2021 QCCA 1176 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029554-219 ( 500-17-108466-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juillet 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE S… C… Me Andrée-Anne Bouchard-Desbiens ( Centre communautaire juridique de la Rive Sud ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (SAAQ) Me Mathieu Decelles ( Boisvert Gauthier ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 2 février 2021 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal ( Art. 30 al.2, 357 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-08 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties.

Remarques préliminaires par la juge. 9 h 30 Argumentation de Me Bouchard-Desbiens. 9 h 41 Argumentation de Me Decelles. 9 h 46 Réplique par Me Bouchard-Desbiens. 9 h 47 Suspension de l’audience. 9 h 50 Reprise de l’audience. 9 h 51 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3.

9 h 52 Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure (l’honorable Marc St-Pierre) [1] , daté du 2 février 2021, qui rejette son pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre de deux décisions du Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») devant lequel le requérant contestait des décisions rendues par l’intimée, la Société de l’assurance automobile du Québec (« SAAQ »). * * * [ 2 ] Ayant des doutes sur la condition médicale du requérant à la suite de deux accidents d’automobile, la SAAQ mandate une firme privée afin de procéder à une enquête de surveillance par filature.

À la lumière des résultats obtenus, une agente d’indemnisation rend des décisions concernant les indemnités payables au requérant, lesquelles sont confirmées en révision administrative. [ 3 ] En contestation devant le TAQ, le requérant formule une demande préliminaire visant à faire exclure les éléments de preuve en lien avec la filature, et invoque à son soutien les articles 8 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »). Cette demande est rejetée par le TAQ le 18 juin 2014 [2] .

En date du 4 juin 2019, le TAQ rend une deuxième décision, sur le fond cette fois-ci, laquelle n’accueille qu’en

partie la contestation principale du requérant. [ 4 ] La Cour supérieure, siégeant en contrôle judiciaire de ces deux décisions, estime pour l’essentiel que le raisonnement du TAQ n’est pas déraisonnable ni même erroné, et qu’il n’y a donc pas matière à intervention. * * * [ 5 ] Les arguments du requérant au soutien de sa demande de permission d’appeler s’articulent principalement autour du paragraphe 24(2) de la Charte et de son application devant les tribunaux administratifs, dans le contexte où il est allégué qu’un organisme étatique, en l’occurrence la SAAQ, aurait porté atteinte à un droit ou une liberté garantie au sens de cette disposition.

Selon le requérant, les arrêts Mascouche [3] et Bridgestone-Firestone [4] n’ont pas réglé la situation où l’auteur de la violation est l’État et qu’il est question d’appliquer l’ article 24(2) de la Charte . [ 6 ] Sont également invoqués d’autres arguments qui, pour la majorité, présentent un certain degré de connexité avec l’enjeu de Charte . [ 7 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, j’estime qu’il y a lieu d’accorder la permission d’appeler. Le dossier m’appert en effet présenter, à première vue, des questions nouvelles qui dépassent l’intérêt des parties et méritent l’attention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler; [ 9 ] AUTORISE la permission de faire appel; [ 10 ] LE TOUT avec frais de justice à suivre selon le sort de l’appel. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.