2012 QCCQ 9723, 2012 QCCQ 9723
Opinion
Bois de construction Sept-Îles-Cartier ltée c. Boulay 2012 QCCQ 9723 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003085-129 DATE : Sept-Îles, 15 octobre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ________________________________________________________________ Bois de construction Sept-Îles-Cartier ltée DEMANDERESSE c.
STÉPHANE BOULAY DÉFENDEUR JUGEMENT [ 1 ] VU la requête introductive d’instance amendée; [ 2 ] VU la preuve que la demanderesse a vendu et livré des matériaux de construction au défendeur; [ 3 ] VU que le défendeur n'a pas respecté l'entente entre les parties quant aux modalités de paiement; [ 4 ] VU l’acquiescement partiel signé par le défendeur le 28 septembre 2012 reconnaissant devoir à la demanderesse la somme de 8 232,68 $, avec intérêts au taux convenu de 18 % l'an à compter de l'assignation; [ 5 ] VU l'acceptation de cet acquiescement partiel par la demanderesse;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE le défendeur Stéphane Boulay à payer à la demanderesse Bois de Construction Sept-Îles-Cartier ltée la somme de 8 232,68 $, avec intérêts au taux de 18 % l’an à compter de l’assignation; LE TOUT avec dépens. _______________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. . M e David Héroux CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS Avocats de la demanderesse
Loading document…