2012 QCCA 1457, 2012 QCCA 1457
Opinion
Brousseau c. Gravel Bernier Vaillancourt 2012 QCCA 1457 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022658-124 (705-17-003732-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIO BROUSSEAU ABSENT PARTIES INTIMÉES AVOCATE GRAVEL BERNIER VAILLANCOURT Me France Dulude ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO LOUIS-M. COSSETTE CLAUDIA DUCHESNE PÉRUSSE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 2012 PAR L'HONORABLE BENOIT EMERY DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h56 : Début de l'audience. M. Brousseau, dûment appelé, n'est pas présent à la Cour. Commentaires de Me Dulude. 11h58 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Monsieur Brousseau a été dûment appelé mais il est absent. [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est REJETÉE , avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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