Lacorse c. R. 2022 QCCA 676 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007774-225 ( 505-01-155919-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS MANESSE LACORSE Me ROBERT ISRAEL Me JESSICA LALANCETTE ( Battista Turcot Isarel ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour permission d'appeler pour cause de retrait de plaidoyer de culpabilité et de présenter une nouvelle preuve (Articles 675(1)a)(iii) et 683(1) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 55 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 55 Me Villeneuve-Ménard ne s’oppose pas aux requêtes. 9 h 56 Questions du juge Levesque aux avocats. 9 h 57 Suspension de l’audience. 9 h 59 Reprise de l’audience. 9 h 59 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le requérant présente une requête en prolongation du délai d’appel ainsi qu’une demande pour permission pour d’appeler pour retrait d’un plaidoyer de culpabilité et une demande pour produire une preuve nouvelle. [ 2 ] L’intimée déclare ne pas s’objecter aux demandes formulées par l’appelant.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai d’appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler pour retrait d’un plaidoyer culpabilité et déclare que la requête serve d’avis d’appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle [ 6 ] PERMET à l’appelant de produire les documents qui apparaissent aux annexes 6 à 9 de la requête; [ 7 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi le soin de décider de la valeur probante et de l’admissibilité de cette preuve. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.