Droit de la famille — 142126 2014 QCCA 1546 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024404-147 (500-12-306793-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 août 2014 Me ANNICK NGUYEN, greffière-adjointe APPELANT AVOCATE S… M... Me Sara-Lyna Julien Lombardo Maria R. Battaglia, avocats INTIMÉE AVOCATE G… I... Me Giuseppina Sciangula Mercadante Di Pace REQUÊTE DE L’APPELANT POUR PROROGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ Greffière : Nadia Samy Salle : RC.18

AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. Argumentation de Me Lombardo. 9 h 06 Argumentation de Me Sciangula. 9 h 15 Réplique de Me Lombardo. 9 h 21 Discussion entre Me Nguyen et les avocates. Me Lombardo s’engage à envoyer à Me Sciangula la transcription des notes sténographiques dès qu’elle sera reçue. 9 h 22 Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête et les représentations faites à l’audience; [ 2 ] Considérant que les notes sténographiques devront être prêtes vers le 2 septembre 2014; [ 3 ] Considérant que l’intimée désire préserver la date de l’audition du 20 novembre 2014; [ 4 ] Considérant que l’appelant s’engage à transmettre à l’intimée les notes sténographique dès qu’il les recevra; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l’exposé de l’appelant au 19 septembre 2014; [ 7 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l’exposé de l’intimée au 20 octobre 2014; [ 8 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant à transmettre les notes sténographiques dès qu’il les recevra; [ 9 ] La date de l’audition du 20 novembre 2014 demeure inchangée; [ 10 ] LE TOUT, frais à suivre.

Me Annick Nguyen Greffière-adjointe