2018 QCCA 1700, 2018 QCCA 1700

Procureure générale du Québec c. Maheux 2018 QCCA 1700 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009813-186 (200-17-027346-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 octobre 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRE OUELLET Me CAROLINE MARTIN (ABSENTE) Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) PIERRE REID, ès qualités de Directeur général des élections Me NADIA LAVIGNE (DGEQ)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVON MAHEUX Me ANTOINE SARRAZIN-BOURGOIN (Gravel, Bernier) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC PARTI QUÉBÉCOIS COALIATION AVENIR QUÉBEC – L’ÉQUIPE FRANÇOIS LEGAULT QUÉBEC SOLIDAIRE En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2018 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Demande de remise formulée par la requérante, Procureure générale du Québec; 2. Requête de l’intimé en vue d’obtenir l’exclusion de documents annexés à l’exposé des parties requérantes, ainsi qu’en radiation d’allégations concernant ces mêmes documents (art. 377 & 378 C.p.c . et art. 59 R.p.c .).

Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des avocats; 9 h 30 Observations du juge; 9 h 31 Me Ouellet demande que la requête de l’intimé en vue d’obtenir l’exclusion de documents annexés à l’exposé des parties requérantes, ainsi qu’en radiation d’allégations concernant ces mêmes documents soit déférée à la formation qui entendra la requête de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle, le 14 novembre 2018; 9 h 33 Observations de Me Sarrazin-Bourgoin; 9 h 40 Réplique de Me Ouellet; Me Lavigne s’en remet aux arguments de Me Ouellet; Réplique de Me Sarrazin-Bourgoin;

9 h 41 Suspension; 9 h 57 Reprise; Jugement; 9 h 59 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Québec, rendu le 14 juin 2018 (l’honorable Étienne Parent), déférée à une formation de la Cour par l’honorable Dominique Bélanger le 13 septembre 2018; [ 2 ] VU la requête en vue d’obtenir l’exclusion de documents annexés à l’exposé des parties requérantes, ainsi qu’en radiation d’allégations concernant ces mêmes documents, déposée par l’intimé le 11 octobre 2018; [ 3 ] VU la requête de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle déposée par la requérante, Procureure générale du Québec, le 11 octobre 2018; [ 4 ] VU qu’une formation de la Cour entendra la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 14 juin 2018 et la requête de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la requête en vue d’obtenir l’exclusion de documents annexés à l’exposé des parties requérantes, ainsi qu’en radiation concernant ces mêmes documents, présentée par l’intimé et la requête de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle, présentée par la requérante, Procureure générale du Québec, sont intimement liées; [ 6 ] CONSIDÉRANT la compétence attribuée à la Cour en vertu de l’article 380 C.p.c .; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE à la formation chargée d’entendre l’affaire le 14 novembre 2018, la requête de l’intimé en vue d’obtenir l’exclusion de documents annexés à l’exposé des parties requérantes, ainsi qu’en radiation d’allégations concernant ces mêmes documents; [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.