2011 QCCQ 7594, 2011 QCCQ 7594

Protection de la jeunesse — 111982 2011 QCCQ 7594 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » DATE : 12 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : N° : 615-41-001364-099 X 2007-[…] MADAME [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires […] à Ville A, district A, […]

Partie requérante Et MADAME A, domiciliée et résidant […] à Ville B, district A, […] Mère-intimée Et MONSIEUR B, domicilié et résidant […] à Ville A, district A, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JL2340 JUGEMENT (Art. 95 (3) L.p.j. , chap.

P-34.1 L.r.Q. ) [ 1 ] Madame [intervenante 1], déléguée du directeur de la protection de la jeunesse A, saisit le Tribunal d’une requête en révision et prolongation de l'ordonnance rendue le 23 mars 2010 par la soussignée à l’égard de X, née le […] 2007, de l'union de madame A et monsieur B. [ 2 ] À l’audition, les parents sont présents, non représentés, et l'enfant est assistée de Me Sylvie Roy. Me Valérie Martel agit pour la

partie requérante. [ 3 ] Se prévalant des dispositions de l'article 95, alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties déposent un projet d'entente et reconnaissant les faits suivants : 3.1. Le ou vers le mois de septembre 2010, les parents ont mis fin à leur union; 3.2. L'enfant est demeurée auprès de sa mère suite à la séparation; 3.3. Depuis le mois de janvier 2011, le père reçoit l'enfant approximativement une fin de semaine sur deux à son domicile; 3.4. Le père a affirmé à la requérante consommer occasionnellement des comprimés d'amphétamines; 3.5. Le père affirme également consommer de l'alcool, mais non de façon excessive et jamais en présence de l'enfant;

3.6. Au mois de novembre et décembre 2010, la mère a vécu plusieurs difficultés personnelles, notamment sur les plans émotif et financier; 3.7. Durant ces périodes plus difficiles, la mère a confié l'enfant à sa sœur, madame C, ce qui lui a permis de prendre un peu de repos; 3.8. Depuis février 2011, la mère semble avoir atteint une certaine stabilité; 3.9. À compter du mois d'avril 2011, la mère n'aura plus de suivi psychothérapeutique avec son thérapeute, monsieur Serge Lauzon. La mère accepte de poursuivre le suivi avec une autre personne sous les recommandations de son psychiatre; 3.10.

Les parents offrent une bonne collaboration à l'égard du suivi dispensé par la requérante; 3.11.

La situation demeure fragile. [ 4 ] Compte tenu de ces faits, les parties conviennent que l'enfant soit confiée à sa mère en autant que différents services soient fournis aux parents. [ 5 ] Ces mesures semblent, dans les circonstances, appropriées et adéquates, et en conséquence, le Tribunal les entérine et les déclare exécutoires. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en révision et prolongation; [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 9 ] ORDONNE le maintien de l'enfant X dans son milieu familial maternel; [ 10 ] ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'elle applique à elle-même ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission de l'enfant; [ 11 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de superviser les contacts, sorties et visites de l'enfant avec son père; [ 12 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à ses parents pour une période de 12 mois; [ 13 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi thérapeutique individuel; [ 14 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Valérie Martel, procureure pour la

partie requérante Me Sylvie Roy, procureure pour l’enfant Date d’audience : 15 mars 2011