2014 QCCA 1484, 2014 QCCA 1484

9159-1503 Québec inc. c. Basille 2014 QCCA 1484 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022357-123 (500-17-055176-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 août 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT 9159-1503 QUÉBEC INC. GÉRARD SALOMON ATTIAS Me Eric Kirshner HAMMERSCHMID & ASS. (absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ARNAUD BASILLE CLAIRE TISSIER Me Eric Perrier PERRIER AVOCATS - ATTORNEYS MIS EN CAUSE AVOCATE LE GROUPE SERPONE SYNDIC DE FAILLITE INC. Sabrina Di Stefano LE GROUPE SERPONE INC. - SYNDIC DE FAILLITE

REQUÊTE DES INTIMÉS POUR RETRAIT DE DÉPÔT JUDICIAIRE (Art. 2, 20, 46 et 497 Code de procédure civile ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 12 h 34 : Début de l’audience. Identification des parties. 12 h 34 : Discussion entre le juge et les procureurs. 12 h 38 : Observation du juge. La demande de suspension est contestée. 12 h 38 : Suite de la discussion entre le juge et les procureurs. 12 h 40 : Jugement-voir page 3. 12 h 43 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné était prêt à entendre la requête pour retrait de dépôt judiciaire, mais a reçu la veille de l’audition un avis du syndic ( le Groupe Serpone Syndic de Faillite inc. ) selon lequel cette procédure doit être suspendue conformément à la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité . [ 2 ] D’un autre côté, Monsieur Arnaud Basille et Madame Claire Tissier veulent plaider que la demande de suspension ne tient pas étant donné qu’ils sont des créanciers garantis. [ 3 ] Sur cette question, je reporte l’audition de la requête au 28 août 2014 à 9 h 30, salle RC.18. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.