2012 QCCA 2136, 2012 QCCA 2136
Opinion
Droit de la famille — 123389 2012 QCCA 2136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-022755-128 ( 500-12-294468-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCATE C... L... Me Micheline Parizeau INTIMÉE AVOCATE N... H... Me Marie-Anaïs Sauvé SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2012 par l'honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Mesures accessoires
Greffière : Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 45 Début de l'audience. 10 h 45 Argumentation de Me Parizeau. 11 h 02 Suspension de l'audience. 11 h 28 Reprise de l'audience. 11 h 28 Suite de l'argumentation de Me Parizeau. 12 h 30 Suspension de l'audience. 12 h 38 Reprise de l'audience. PAR LA COUR : L'appel est rejeté sans frais. Arrêt – voir page 3. 12 h 41 Fin de l'audience. Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance s'est livré à une analyse minutieuse de la situation financière des parties au fil des ans.
Il a établi la valeur de la société d'acquêts à un montant que la preuve soutient. Il s'est bien dirigé en droit quant au partage. Il a décidé d'une pension alimentaire rétroactive et a adéquatement motivé cette rétroactivité. Il a fixé le montant de cette pension sur la base de revenus futurs qu'il a estimés du mieux que faire se pouvait. Si la réalité s'avérait différente à l'avenir, il sera loisible à l'appelant de faire réévaluer le montant de la pension payable.
Enfin, sur l'existence du mariage et sur la provision pour frais, le juge s'est bien expliqué et son raisonnement ne prête pas flanc à intervention. [ 2 ] Les motifs témoignent d'un examen approfondi de la preuve. L'appelant ne fait apparaître, ni en droit ni en fait, aucun motif qui justifierait l'intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel sans frais vu la nature du dossier.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)
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