2021 QCCA 1512, 2021 QCCA 1512

Lachaine c. Air Transat AT inc. 2021 QCCA 1512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029596-210 ( 500-06-001052-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 octobre 2021 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS alain lachaine gregory bonnier Me réjean paul forget m e francis thibault-ménard ( Perrier Avocats - Attorneys ) Par visioconférence Me CHRISTIAN AZZAM ( Donati Maisonneuve ) Absent PARTISE INTIMÉES AVOCATS air transat a.t. inc. transat tours canada inc.

Me Chris Semerjian ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence AIR CANADA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TOURAM faisant affaire sous le nom de VACANCES AIR CANADA M e MATTHEW ANGELUS ( Société d'Avocats Torys ) Par visioconférence WESTJET AIRLINES LTD. WESTJET VACATIONS M e justine brien ( Langlois avocats ) Par visioconférence

PARTIE TIERS INTERVENANTS AVOCATE

Sunwing airlines inc. vacances sunwing inc. Me JEANNE ÉLISE TALBOT ( Gasco Goodhue St-Germain ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en intervention volontaire, à

titre conservatoire (Art. 186 al. 1 et 378 C.p.c. ) . Requête en suspension des procédures et délais en appel (Art. 367 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 51 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 54 Argumentation de Me Talbot. 9 h 55 Me Forget ne s’oppose pas à l’intervention volontaire et à la suspension des procédures. 9 h 58 Me Angélus, Me Semerjian et Me Brien ne s’opposent pas aux requêtes. 9 h 59 Commentaires de Me Talbot. 10 h 02 Commentaires de Me Semerjian. 10 h 03 Suspension de l’audience. 10 h 26 Reprise de l’audience.

PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 27 Le juge s’adresse aux parties 10 h 29 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Initialement, une action collective a obtenu un résultat mitigé au stade de l’autorisation : refusée contre les intimées et accueillie contre les requérantes Sunwing Airlines inc. et Vacances Sunwing inc. (ci-après « Sunwing »). [ 2 ] Les appelants ont porté en appel la décision qui rejette l’action collective (dossier 500-09-0029596-210) et Sunwing a porté en appel celle qui l’accueille (dossier 500-09-0029594-215). [ 3 ] Par décision d’un juge de la Cour, l’appel de Sunwing (dossier 500-09-0029594-215) est suspendu jusqu’au jugement de la Cour supérieure à qui Sunwing a demandé de statuer à nouveau sur l’autorisation de l’action collective, en tenant compte de faits nouveaux afin, cette fois, de la refuser.

La demande a été plaidée le 22 septembre dernier, mais la décision est en délibéré. [ 4 ] Dans l’intervalle, Sunwing veut intervenir dans le dossier 500-09-0029596-210 pour ensuite en demander la suspension, d’où les deux requêtes de ce jour.

[ 5 ] Cette demande est inusitée, d’autant qu’aucune

partie ne s’y oppose. Néanmoins, je suis d’avis que Sunwing, dans l’état actuel des recours, ne satisfait pas les critères de l’intervention qui se retrouvent à l’article 185 du Code de procédure civile, et ce, malgré l’absence d’opposition. [ 6 ] Si la suspension du dossier 500-09-0029596-210 est unanimement souhaitée, les parties, à celui-ci, peuvent certainement le demander. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la demande d’intervention, sans frais de justice vu l’absence d’opposition; [ 8 ] REJETTE la demande de suspension, devenue sans objet, sans frais de justice vu l’absence d’opposition. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.