2018 QCCA 458, 2018 QCCA 458

Constructions Concreate ltée c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 458 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027279-181 (500-17-071859-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. jean bouchard , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTIONS CONCREATE LTÉE Me MATHIEU TURCOTTE (absent) (Dufresne Hébert Comeau inc.) INTIMÉE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me STEPHAN NADEAU (absent) (Bernard, Roy) (Justice-Québec) En appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2017 par l'honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. nicole duval hesler, J.C.Q. jean bouchard, J .C.A. mark schrager, J .C.A.