2020 QCCQ 8910, 2020 QCCQ 8910

Langlois c. Langlois 2020 QCCQ 8910 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-22-006678-181 DATE : 25 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Rock Langlois Demandeur c.

Clarence Langlois Défendeur et L’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matane Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance en radiation d’inscriptions sur le registre foncier; [ 2 ] VU l’acquiescement total à la demande, sans frais de justice, signé le 23 novembre par le défendeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande en radiation d’inscriptions sur le registre foncier; [ 4 ] ORDONNE la radiation de l’avis d’hypothèque inscrit le 2 décembre 1993 au registre foncier du Québec, circonscription foncière de Matane, sous le numéro 144 036 contre l’immeuble suivant : [ 5 ] DÉSIGNATION : « Un immeuble situé dans la Municipalité de Grand-Métis, mesurant cent dix-huit pieds (118’) en ses côtés nord-ouest et sud-est par deux cent soixante-quatorze pieds (274’) en ses côtés nord-est et sud-ouest, borné au nord-ouest à la route nationale, au sud-ouest à

partie du lot [1] dudit cadastre, propriété de Rock Langlois, au sud-est et au nord-est à

partie dudit lot [2] dudit cadastre, propriété de Rock Langlois ou représentants, connu et désigné comme étant

PARTIE du lot numéro [2] (P.[2]) du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Octave-de-Métis , Seigneurie de Métis , avec bâtisses dessus construites et dépen​dances. » [ 6 ] ORDONNE la radiation de tout autre droit garantissant le paiement du prix de vente de trente mille dollars (30 000,00 $) prévu à l’acte de vente P-1; [ 7 ] ORDONNE la radiation du droit d’habitation inscrit au registre foncier du Québec, circonscription foncière de Matane, sous le numéro 144 036 contre l’immeuble désigné ci-dessus; [ 8 ] ORDONNE à l’officier de la publicité des droits, mis en cause, de procéder à ces radiations d’inscriptions, et ce, sur présentation de réquisitions d’inscriptions conformes aux prescriptions de la loi et paiement des droits prescrits; [ 9 ] DISPENSE le demandeur de la signification du présent jugement en l’instance. [ 10 ] LE TOUT, SANS FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Jérôme Dufour-Gallant Avocat du demandeur

Monsieur Clarence Langlois Le défendeur Date d’audience : 25 novembre 2020