2017 QCCQ 8594, 2017 QCCQ 8594
Opinion
Chatelois c. Di Fruscio 2017 QCCQ 8594 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029547-161 DATE : 5 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL CHATELOIS -et - LAURENCE CHATELOIS
Partie demanderesse c. KEVIN DI FRUSCIO
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement; [ 2 ] CONSIDÉRANT la représentation faite que les freins sur le véhicule étaient neufs; [ 3 ] CONSIDÉRANT que monsieur Kevin Di Fruscio est lié par cette représentation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande; CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 700 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis l’assignation, ainsi que les frais de justice au montant de 100 __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 4 juillet 2017
Loading document…