2019 QCCA 612, 2019 QCCA 612

Bonnes Gâteries 2007 inc. c. R. 2019 QCCA 612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009939-197 (400-17-004979-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er avril 2019 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE BONNES GÂTERIES 2007 INC. M e AUDREY-ANN DÉSILETS-FEX POUR : M e FRANÇOIS DAIGLE (Daigle, avocats fiscalistes inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e STÉPHANIE CÔTÉ (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2019 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières .

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B. Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 54 Appel du dossier et identification des avocates; La Cour s’adresse aux parties; 14 h 55 Observations de M e Côté; 15 h 00 Observations de M e Désilets-Fex; 15 h 03 M e Désilets-Fex dépose des sources en liasse et poursuit ses observations; La Cour s’adresse à M e Désilets-Fex; M e Désilets-Fex poursuit; 15 h 12 Réplique de M e Côté; 15 h 16 Suspension; 15 h 25 Reprise; Arrêt; 15 h 27 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La présente affaire a été déclenchée par une demande particulière que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a adressée à un contribuable précis, l’appelante en l’occurrence, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu .

La difficulté réelle qu’invoque l’appelante dans l’action en jugement déclaratoire intentée devant la Cour supérieure est directement liée à cette demande et elle en est indissociable. [ 2 ] En effet, il ressort à l’évidence des allégations de la demande introductive d’instance que le débat résulte entièrement de la demande en question et qu’il vise simplement la mise en œuvre des dispositions fiscales sur lesquelles l’ARC s’est appuyée et non pas leur validité constitutionnelle ou leur applicabilité.

C’est là la nature essentielle de la demande introductive d’instance présentée par l’appelante. [ 3 ] Or, vu l’arrêt Rosenberg c. Agence du revenu du Canada [1] , il y a lieu de conclure, comme dans cette affaire, que l’appelante aurait dû adresser sa demande de jugement déclaratoire à la Cour fédérale, conformément à l’alinéa 18(1)

a) de la

Loi sur les Cours fédérales . La juge de première instance s’est fondée elle-même sur cet arrêt et, ce faisant, n’a pas commis d’erreur. [ 4 ] Cela dit, il n’y a pas lieu de déclarer l’appel abusif, comme le demande l’intimée dans sa requête en rejet. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête en rejet d’appel; [ 6 ] REJETTE l’appel; [ 7 ] LE TOUT , avec frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.