2018 QCCQ 9752, 2018 QCCQ 9752

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Point de service de Sept-Îles c. S.F. 2018 QCCQ 9752 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile »

N° : 650-40-000850-188 DATE : 27 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur et S… F… Défendeur et D… R… Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a refusé de se soumettre à une évaluation psychiatrique bien qu’il manifeste son consentement à l’audience; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’est pas représenté par avocat; [ 5 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de isabelle Gingras, médecin psychiatre; [ 6 ] CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre à la santé et la sécurité du défendeur; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles; [ 9 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 10 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 11 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles. [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du jugement. [ 13 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ richard côté , J.C.Q. Me Lyne Monger TURGON MONGER CORMIER, avocats Avocats du demandeur Date d’audience : 27 décembre 2018