Jean Louis c. R. 2019 QCCA 2208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007186-198 ( 500-01-162851-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JOSEPH STÉPHANE JEAN LOUIS Me JULIA BLAIS-QUINTAL ( Grey Casgrain, s.e.n.c. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de l'avis d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête en prolongation du délai de la requête en autorisation d'appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des erreurs judiciaires (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des procureures. L’appelant est présent par visioconférence.

9 h 30 Me Blais-Quintal présente une demande de remise. 9 h 31 Commentaires de Me Mayer. 9 h 32 Commentaires de Me Blais-Quintal. 9 h 33 Suspension. 9 h 36 Reprise. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCORDE la remise et FIXE péremptoirement l’affaire au 20 janvier 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, toute procédure, demande additionnelle ou modification devant avoir été introduite au greffe de la Cour avant 16 h le 10 janvier prochain, à défaut de quoi la Cour pourra ne pas en tenir compte. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.