2011 QCCA 1402, 2011 QCCA 1402
Opinion
Senécal c. Bozzer 2011 QCCA 1402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020956-108 (500-17-037745-075 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juillet 2011 Me PASCAL POMMIER, greffier-adjoint PARTIES APPELANTES AVOCATE FRANÇOISE SENÉCAL Me Mireille Brosseau (ABSENTE) FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jean-Thomas Desgagniers (ABSENT) TUTINO EDWARDS JOSEPH ESTHER BOZZER REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: ——— AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Tel qu'il appert d'une lettre de la
partie intimée au dossier le 25 juillet 2011, la requête n'est pas contestée. [ 2 ] De consentement, la requête est ACCUEILLIE et le délai de production du mémoire de la
partie intimée est prolongé jusqu'au 26 septembre 2011. [ 3 ] Le tout sans frais. Me PASCAL POMMIER greffier-adjoint
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