2016 QCCQ 8415, 2016 QCCQ 8415

Protection de la jeunesse — 163730 2016 QCCQ 8415 JM2109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE [...] [...] « Chambre de la Jeunesse » Nº : 405-41-002813-157 DATE : 27 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Née le [...] 2012 et [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, exerçant sa profession au [...], à Ville A, [...], district A, province de Québec

Partie demanderesse et A, résidant au [...], à Ville B, [...], district A, province de Québec et B, résidant au [...], à Ville C, [...], district B, province de Québec Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 2 octobre 2015 dans la situation de l’enfant Y (Y), âgé de 11 mois et celle du 5 juin 2015 dans la situation de l’enfant X(X), âgée de 4 ans. [ 2 ] À ces dates, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis et les confie à leur mère, tout en interdisant les contacts entre X et son père et en autorisant des contacts entre Y et son père, selon entente entre les parties. [ 3 ] Les motifs ayant justifié ces mesures de protection réfèrent à la négligence présente sur le plan éducatif dans le milieu parental formé du couple de madame A et de monsieur C, ainsi que les mauvais traitements psychologiques auxquels les enfants sont exposés découlant de la violence et de l’instabilité. [ 4 ] À l’audience, la mère et le père de Y sont présents et toutes les parties se disent en accord avec les mesures de protection suggérées par la Directrice qui recommande que les deux enfants soient confiés à leur mère, tout en autorisant des contacts avec le père de Y et en interdisant les contacts avec le père de X.

Bilan des interventions depuis les ordonnances du 5 juin et 2 octobre 2015 [ 5 ] Au moment de l’ordonnance rendue dans la situation de X, la mère était enceinte de Y qui est venu au monde le [...] 2015. [ 6 ] À cette date, le couple formé de la mère et du père de Y éprouve déjà des difficultés et la tension est bien présente. [ 7 ] Les grands-parents paternels de Y indiquent clairement que la situation ne peut continuer en raison de la tension présente dans

le milieu familial. Face à un tel constat, la mère revient donc avec les deux enfants vivre à proximité du domicile de la grand-mère maternelle et le couple se sépare. [ 8 ]

Malgré tout, la mère et le père de Y entretiennent toujours l’espoir de refaire vie commune un jour. [ 9 ] Pour le père de Y, leurs difficultés conjugales découlent de la présence de X et donc, il s’exclut volontairement des contacts avec cet enfant, qui est pourtant en demande de sa présence. [ 10 ] Depuis son retour à Ville A, la mère s’investit dans certains services offerts par la Directrice ainsi que le CIUSSS. [ 11 ] On constate que sa participation fluctue en dents de scie et que les résultats sont variables. [ 12 ] Depuis Noël, l’intervenante voit une amélioration dans l’implication de la mère dans les suivis offerts. [ 13 ]

Malgré qu’elle explique avoir mis en place une routine de vie, l’intervenante réalise qu’elle fait souvent des modifications et des changements au cadre, ce qui amène de l’insécurité chez X notamment. [ 14 ] On constate par ailleurs que la mère a de bonnes compétences parentales et qu’elle est en mesure de répondre aux besoins de base des enfants, tout en leur assurant une stimulation adéquate, puisqu’on constate que Y a un bon développement pour son âge. [ 15 ] Les parents de Y ont malgré tout respecté l’ordonnance quant à leur stabilité domiciliaire respective. [ 16 ] Avec l’accord de l’intervenante sociale, les parents passent du temps ensemble avec la présence des enfants, notamment au domicile des grands-parents paternels de Y et sous la surveillance de la grand-mère maternelle à une autre occasion. [ 17 ] On constate alors qu’il y a une amélioration du comportement du père de Y à l’égard de X, malgré la présence d’attentes élevées à son égard. [ 18 ] Le couple s’investit également auprès d’un organisme communautaire de la région du père de Y afin d’apporter des changements dans leur dynamique relationnelle. [ 19 ] La mère met en place différents moyens afin de développer sa confiance et son affirmation. [ 20 ] Quant au père de X, il ne collabore pas si ce n’est que se présenter à une rencontre en juin où il demande une reprise de contacts avec sa fille. [ 21 ] Il minimise l’impact de son absence pendant 18 mois dans la vie de cette enfant et croit que tout peut revenir à la normale sans que sa fille ait subi des difficultés ou des impacts négatifs de son absence. [ 22 ] Il confirme maintenir une consommation quotidienne de marihuana et n’a pas l’intention de changer son mode de vie à cet égard. [ 23 ] À la suite de la rencontre de juin, l’intervenante demande au père de X de faire une réflexion sur les changements qu’il souhaite apporter et son investissement auprès de sa fille. [ 24 ] Depuis, il n’a jamais donné suite à cette rencontre. [ 25 ] Quant au père de Y, il s’est investi auprès de différents organismes afin d’améliorer ses difficultés personnelles, notamment celles liées à son impulsivité. [ 26 ] Il s’est investi dans un processus académique et est maintenant en stage pour son DEP en mécanique automobile. [ 27 ] Le père maintient son suivi auprès de son médecin et prend la médication en lien avec son diagnostic de trouble de personnalité du Cluster B, ce qui en fait un individu qui peut avoir des comportements impulsifs, voire agressifs. [ 28 ] Par ailleurs, la prise de médication régulière et son implication dans un organisme lui donnant les outils afin de gérer ses émotions et son impulsivité donnent des résultats qui sont constatés par les grands-parents paternels notamment. [ 29 ] Les grands-parents paternels offrent une belle collaboration et sont un soutien important dans la mise en place des contacts entre l’enfant et son père. [ 30 ] L’intervenante souhaite accompagner les parents dans la mise en place de contacts où la famille sera réunie afin d’observer l’interaction de chacun des parents avec les enfants. [ 31 ] Le père témoigne et comprend les réticences de chacun face à son retour au sein de la famille. [ 32 ] Il souhaite prendre le temps nécessaire afin d’assurer la réussite des mesures de protection.

Situation des enfants [ 33 ] X vit avec les conséquences de la négligence vécue dans le milieu parental puisqu’elle a peu de frontières avec les étrangers et l’on soupçonne des retards sur le plan moteur et langagier. C’est une enfant qui a un grand besoin d’être rassurée. Mesures de protection

[ 34 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et des représentations des parties, le Tribunal est d’avis, comme l’exprime l’intervenante, qu’il demeure toujours une grande fragilité au sein du couple souhaité par les parents de Y. [ 35 ] Dans un tel contexte, les parents doivent être accompagnés dans leurs démarches afin que les enfants soient tenus à l’écart des difficultés de chacun de leurs parents. [ 36 ] La mise en place des services, la collaboration des parents et surtout, leur capacité à faire face aux aléas du rôle de parents sont des ingrédients essentiels à la réussite des mesures de protection. [ 37 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence de la mère et du père de Y.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation; [ 39 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 40 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 5 juin 2015 par la soussignée; [ 41 ] CONFIE l’enfant à la mère; [ 42 ] INTERDIT les contacts entre le père et l’enfant; [ 43 ] ORDONNE à la mère de participer activement à l’application des mesures qui seront mises en place afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 44 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, oeuvrant au sein des Centres jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une période d’une année; [ 45 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. [1] __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse A Mère non représentée B Père non représenté (absent) M e Catherine Brousseau Avocate de l’enfant Date d’audience : 27 juin 2016