2023 QCCA 295, 2023 QCCA 295

Pons c. R. 2023 QCCA 295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003935-215 (300-01-017644-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’article 486.4(1) C.cr ., interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 2 mars 2023 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS CHRISTIAN PONS Me ELISABETH BEAUCHAMP (ABSENTE) Me VINCENT RONDEAU-PAQUET (ABSENT) (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me FRANCELINE LAMOUREUX-AUCLAIR (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 2 novembre 2021 par l'honorable Sarah-Julie Chicoine de la Cour du Québec, district de Montmagny.

DESCRIPTION : Requête en modification d’une condition de mise en liberté (art. 679(1)

a) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Considérant le consentement de l’intimé, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Jugement.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l’article 486.4(1) C.cr ., interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Considérant la requête pour modification d’une condition de remise en liberté, laquelle n’est pas contestée par le ministère public, les parties ayant convenu des conditions modifiées.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en modification d’une condition de mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE que les conditions de mise en liberté de l’appelant, Christian Pons, énoncées au jugement du 28 septembre 2022 du juge Jocelyn F. Rancourt, remplacées par celles énoncées au jugement du 17 janvier 2023 de la juge Sophie Lavallée soient remplacées par les suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Résider au [...], à Frampton, Québec, [...] et ne pas changer d’adresse sans avoir l’autorisation préalable d’un(

e) juge de cette Cour ou du DPCP; - S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec G.C. (1981-[...]); - Ne pas être en présence physique de G.C. (1981-[...]);

- Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait résider G.C. (1981-[...]); - Ne pas se trouver au lieu de travail ou d’études de G.C. (1981-[...]); - Ne pas posséder d’armes à feu, armes à autorisation restreinte, munitions ou substances explosives; - Déposer ses passeports canadien et français au greffe du palais de justice de Montmagny dans les 72 heures de sa mise en liberté. L’appelant Christian Pons pourra cependant récupérer son passeport canadien le 14 mars 2023 et devra le déposer de nouveau au greffe du Palais de justice de Montmagny le 26 mars 2023.

L’appelant Christian Pons pourra également récupérer son passeport canadien le 8 mai 2023 s’il a préalablement transmis à l’intimé une preuve du billet d’avion et de l’hébergement avant le 1 er mai 2023.

L’appelant devra par la suite déposer son passeport au Palais de justice de Montmagny le 23 mai 2023 ; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du rejet ou du désistement de son appel, ou dans tout autre délai mentionné à l’arrêt de la Cour si son appel est rejeté. [ 4 ] ORDONNE que les conditions antérieures énoncées au jugement du 17 janvier 2023 de la juge Sophie Lavallée demeurent en vigueur et soient exécutoires tant que les conditions les remplaçant et ci-dessus énumérées ne soient souscrites par l’appelant au moyen d’un engagement devant un juge de paix du district de Montmagny désigné à cette fin .

SIMON RUEL, J.C.A.