2013 QCCQ 7445, 2013 QCCQ 7445
Opinion
3102-9945 Québec inc. (Transport SD) c. Compagnie Eskan 2013 QCCQ 7445 JG-2486 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI Localité de Chibougamau Chambre civile N° : 170-22-000012-125 DATE : 8 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 3102-9945 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la raison sociale TRANSPORT S.D. Demanderesse c.
COMPAGNIE ESKAN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l'acquiescement partiel à la demande produit au dossier de la cour; [ 2 ] Vu l'inscription sur ledit acquiescement; [ 3 ] Vu ce qui précède; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse Compagnie Eskan à verser à la demanderesse 3102-9945 Québec inc. la somme en capital et intérêts de 30 446,91 $; [ 5 ] LE TOUT , sans frais.
__________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Gilles Amireault Procureur de la demanderesse M e Jean Girard LAROUCHE & GIRARD Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 17 juin 2013
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