2014 QCCA 2216, 2014 QCCA 2216

Faucher c. Canada (Procureur général) 2014 QCCA 2216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005724-149 et 500-10-005725-146 (500-36-007253-142 et 500-36-007258-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2014 L’HONORABLE nicole duval hesler, J.C.Q. N o : 500-10-005724-149 (500-36-007253-142) APPELANT AVOCATE FRÉDÉRIC FAUCHER Me SYLVIE BORDELAIS INTIMÉS AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA JULIE COBB, en sa qualité de Directrice d’Établissement Archambault MARC LANOIE, en sa qualité de Directeur pénitencier de Donnacona Me DOMINIQUE GUIMOND ( Ministère de la Justice Canada ) N o : 500-10-005725-146 (500-36-007258-141) APPELANT AVOCATE

GAÉTAN DAVID Me ANNIK MAGRI ( Brouillard, Bibeau, Gariepy & Associé

s) INTIMÉS AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA JULIE COBB, en sa qualité de Directrice d’Établissement Archambault MARC LANOIE, en sa qualité de Directeur pénitencier de Donnacona Me DOMINIQUE GUIMOND ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête pour permission de joindre deux appels ayant fait l’objet d’une même décision de la Cour supérieure et pour produire un mémoire conjoint Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC-18 AUDITION La requête n’est pas contestée. Les procureurs ont été dispensés d’être présents ce jour. Jugement – voir page 4. Greffière d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée;

LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.