2022 QCCQ 818, 2022 QCCQ 818

Talbot (Bubble Contact) c. Capitale en Fête 2022 QCCQ 818 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-704799-195 DATE : 24 janvier 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHARLES G. GRENIER, J.C.Q. MÉLANIE TALBOT , en affaires sous le nom Bubble Contact Demanderesse c.

LA CAPITALE EN FÊTE Défenderesse JUGEMENT INTRODUCTION [ 1 ] La demanderesse, madame Mélanie Talbot, en affaires sous le nom Bubble Contact, dans le domaine de l’organisation de fêtes et d’événements récréatifs ou corporatifs, réclame à la défenderesse, La Capitale en Fête (ci-après : « LCEF »), une entreprise de location d’équipements, notamment des jeux gonflables, pour des fêtes ou autres événements du même genre, la somme de 5 000 $ en compensation de la perte de revenus et des troubles et inconvénients subis par elle, alors qu'une fête qui devait se tenir dans le gymnase de l’école du Petit-Prince à L’Ange-Gardien, le 7 décembre 2019, à 13 h, n’a pu l’être à la satisfaction de sa cliente, la municipalité de L’Ange-Gardien, en raison du fait que les jeux gonflables ont été livrés à une mauvaise adresse – la base militaire de Valcartier – contrairement à ce qui était indiqué au contrat, et qu’ils sont finalement arrivés en retard, ce qui a tout gâché. [ 2 ] Madame Talbot, qui avait payé la somme de 751,94 $ à LCEF pour les jeux en question, a dû rembourser la somme de 1 556,59 $ à la municipalité de L’Ange-Gardien, représentant le prix facturé à cette dernière pour le volet « jeux gonflables » de la fête. [ 3 ] Elle allègue par ailleurs avoir perdu en raison de cet événement raté, – car comble de malheur, le maire de L’Ange-Gardien y assistait – et ce, suite à la faute commise par LCEF qui s’est mêlée d’adresses en raison de l’inexpérience de sa représentante avec qui elle faisait affaire, l’organisation de la fête de Noël de L’Ange-Gardien dont elle s’occupait depuis deux ans, d’où une perte de revenus pour son entreprise et les dommages-intérêts compensatoires réclamés. [ 4 ] Elle considère enfin avoir également droit à des dommages-intérêts afin de compenser les stress, troubles et inconvénients qu’elle a vécus à la suite de la faute commise par LCEF à son endroit. [ 5 ] Dans sa contestation, LCEF fait valoir que la méprise survenue est essentiellement due au fait que dans des courriels que madame Talbot lui a fait parvenir, celle-ci lui a confirmé que l’adresse où il fallait livrer les jeux gonflables pour la fête prévue le 7 décembre 2019 était bien celle de la base militaire Valcartier, et non celle de l’école du Petit-Prince de L’Ange-Gardien, comme il était indiqué sur le contrat conclu par les parties. [ 6 ] Bien que LCEF ait été dûment convoquée à l’audience et qu’un de ses représentants ait été appelé au début de celle-ci, personne ne s’est présenté. [ 7 ] La cause a donc été entendue par défaut.

LE CONTEXTE, L’ANALYSE ET LES MOTIFS [ 8 ] La preuve tant documentaire que testimoniale dont le Tribunal a pu prendre connaissance démontre de façon prépondérante [1] qu’un contrat est intervenu entre les parties, signé le 18 octobre 2019 (numéro de facture 207011), pour la location par madame Talbot d’un jeu gonflable devant être livré le 7 décembre 2019 à midi, au gymnase de l’école du Petit-Prince, 20, rue du Couvent E., L’Ange- Gardien, au prix de 751,94 $ incluant les taxes, le tout payable en deux versements égaux de 395,97 $ (D-2) . [ 9 ] Des discussions entre madame Talbot et la conseillère en produits festifs pour LCEF, madame Celia Castano, concernant un possible événement devant se tenir le lendemain, 8 décembre 2019, soit sur la base militaire de Valcartier ou au Bora Parc de Valcartier – madame Talbot a finalement choisi de faire affaire avec l’entreprise Proludic pour cet événement – a créé une confusion chez LCEF qui a fait en sorte que l’adresse inscrite au contrat a été remplacée par celle de la base militaire de Valcartier pour l’événement du 7 décembre, avec les conséquences que l’on connaît.

[ 10 ] Deux fautes contractuelles [2] – la modification de l’adresse inscrite au contrat et la livraison au mauvais endroit, avec ses effets désastreux, à l’école du Petit-Prince – ont été commises par LCEF, par l’entremise de sa conseillère, qui ont engendré sa responsabilité civile à l’endroit de sa cliente, ce qui entraîne l’obligation pour elle de réparer tout préjudice pouvant être relié directement à la faute commise [3] . [ 11 ] Le Tribunal est d’avis que la preuve soumise par madame Talbot lui démontre un préjudice financier subi qui peut être établi à 2 308,51 $, représentant le prix de location payé sans contrepartie à LCEF, 751,94 $, et le remboursement d’une somme de 1 556,57 $ à la municipalité de L’Ange-Gardien. [ 12 ] Quant aux pertes de revenus alléguées, la preuve administrée par madame Talbot ne permet pas au Tribunal de déterminer le montant exact de ces pertes.

Elle déclare qu’elle a perdu l’événement de Noël dont elle avait la charge depuis deux ans, sans avoir déposé quelque preuve documentaire que ce soit démontrant qu’elle avait effectivement contracté avec la municipalité de L’Ange-Gardien pour celui de 2019. [ 13 ] Quant à la fête de Noël de 2020, elle n’a certainement pas pu être tenue en raison des restrictions dues à la pandémie.

Par ailleurs, elle a affirmé, lors de son témoignage, qu’elle n’avait pas perdu la clientèle de l’école. [ 14 ] Aucune somme ne lui sera donc accordée pour compenser ces pertes. [ 15 ] En raison du stress, des troubles et inconvénients qu’elle a subis, confirmés par un témoin, son conjoint, qui était sur place et l’a aidée cette journée-là pour tenter de minimiser l’impact de l’absence des jeux, une somme de 1 000 $ lui sera accordée à

titre de dommages-intérêts compensatoires.

C’est cette somme de 3 308,51 $ que LCEF devrait en principe être condamnée à lui payer. [ 16 ] Cependant, une lecture attentive des courriels échangés par madame Castano et madame Talbot concernant l’adresse exacte de l’endroit où la fête du 7 décembre 2019 allait se tenir, démontre une faute contributive de la part de madame Talbot qui n’a certainement pas aidé à rendre les choses moins confuses entre l’endroit où devait se tenir la fête du 7 décembre et celui de la fête projetée pour le 8 décembre 2019, dont le contrat s’y rapportant n’a finalement jamais été conclu. [ 17 ] En effet, le 23 octobre 2019, madame Talbot a fait parvenir à LCEF un courriel afin de lui préciser que « l’adresse exacte pour le 7 décembre 2019 » était « bâtisse 314, 1 er Bataillon Royal 22 e Régiment, BFC, Valcartier… » et que celle pour l’événement qui devait se tenir le 8 décembre était la suivante : « pour le 8 décembre, c’est au Bora Parc ». [ 18 ] Le 24 octobre 2019, madame Castano a acheminé le courriel qui suit à madame Talbot (D-1) : « Je ne comprends pas ?

J’ai deux adresses différentes pour 2 dates différentes. Selon ton précédant courriel : • le 7 décembre est à la base militaire Valcartier • le 8 décembre est au Bora Parc. Est-ce que tu me confirme cela ? » [Reproduction intégrale du texte] [ 19 ] La réponse de madame Talbot à ce courriel a été : « Exact, merci ». [ 20 ] Rien ne justifiait LCEF de ne pas tenir compte de l’adresse inscrite en toute lettre au contrat conclu par les parties, mais force est de constater que madame Talbot a failli, elle, à l’obligation d’information et de renseignement qui était la sienne à

titre de cocontractante [4] . [ 21 ] Le Tribunal fixe le pourcentage de responsabilité de madame Talbot, en raison de sa faute contributive, à 50 % [5] . [ 22 ] LCEF devra donc lui payer la somme de 1 654,26 $, avec les intérêts calculés au taux légal à compter de la date du dépôt de la demande, soit le 10 décembre 2019, à défaut de la présence au dossier d’une mise en demeure acheminée à LCEF par madame Talbot. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande de madame Mélanie Talbot, en affaires sous le nom Bubble Contact; CONDAMNE la défenderesse, La Capitale en Fête, à payer à madame Mélanie Talbot, en affaires sous le nom Bubble Contact, la somme de 1 654,26 $, avec les intérêts calculés au taux légal, à compter du 10 décembre 2019; CONDAMNE la défenderesse, La Capitale en Fête, à payer à madame Mélanie Talbot, en affaires sous le nom Bubble Contact, la somme de 103 $ représentant le montant des frais de justice qu’elle a dû débourser pour déposer sa demande.

__________________________________ CHARLES G. GRENIER , J.C.Q. Date d’audience : 6 décembre 2021