2011 QCCQ 6955, 2011 QCCQ 6955

Amri c. Bouchard 2011 QCCQ 6955 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-80-004830-110 DATE : 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Ahmed Amri Locataire – Appelant c.

Raymonde Bouchard Philippe Fournier Locateurs – Intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour permission d'appeler en vertu des articles 91 et suivants de la

Loi sur la régie du logement. [ 2 ]

Malgré le peu de précisions de la requête, le Tribunal note l'absence de contestation de la

partie défenderesse, au fond, et considère que l'appelant a démontré que deux questions doivent être soumises à l'attention de cette Cour, soit : 1. Est-ce que le régisseur a agi ultra petita en procédant à la résiliation du bail ? 2. Le pouvoir conféré à l'

article 1917 du Code civil du Québec permet-il au régisseur de résilier le bail ? Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille en

partie la requête ; Accorde la permission d'appeler d'une décision rendue par le régisseur Gilles Joly en date du 30 mars 2011 dans le dossier numéro 28 110222 002 G ; Autorise l'appel aux seules fins de répondre aux questions suivantes : 1. Est-ce que le régisseur a agi ultra petita en procédant à la résiliation du bail ? 2. Le pouvoir conféré à l'

article 1917 du Code civil du Québec permet-il au régisseur de résilier le bail ? Ordonne que l'appel se déroule en vertu de la preuve soumise en première instance ; Le tout frais à suivre .

__________________________________ Georges Massol , j.c.q. Maître Pierre Dubé Pour l'appelant Maître Jean Auger Pour les intimés Date d’audience : 13 juin 2011