2021 QCCA 429, 2021 QCCA 429

Parent c. R. 2021 QCCA 429 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003634-198 (200-01-209911-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-ROCH PARENT Me SÉBASTIEN ST-LAURENT POUR : Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JIMMY SIMARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 20 février 2019 par un jury présidé par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec.

En appel d’un jugement rendu le 11 novembre 2019 par l’honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a Q.m.c.

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 01 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties et résume les faits du dossier; 10 h 02 Observations de Me St-Laurent; Échanges entre la Cour et Me St-Laurent, il déclare avoir obtenu le mandat de rédiger le mémoire d’appel en décembre 2020 et que des notes sténographiques manquantes seraient responsables du délai encouru, une demande a été faite au greffe de première instance pour les obtenir, mais le mémoire est rédigé; 10 h 06 Me Simard déclare ne pas avoir de représentations; 10 h 07 La Cour s’adresse aux parties et déclare accorder un délai à la

partie appelante pour la notification et le dépôt du mémoire sur la culpabilité et de l’argumentation et des documents qui tiennent lieux de mémoire sur la sentence au plus tard le 22 mars 2021 , à 16 h 30; 10 h 09 Observations de Me Simard; 10 h 10 Arrêt, le rôle spécial est reporté au 3 mai 2021 , en salle 4.33, 9 h 30; 10 h 11 Fin de l’audition. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties.

LA COUR : [ 2 ] ACCORDE un délai à la

partie appelante pour notifier et déposer son mémoire sur la culpabilité et son argumentation écrite et les documents qui tiennent lieux de mémoire sur la sentence au plus tard lundi 22 mars 2021 , à 16 h 30; [ 3 ] REPORTE l’avis de la règle 75 R.C.a.Q.m.c. au 3 mai 2021 , en salle 4.33, 9 h 30. JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.