2016 QCCQ 7206, 2016 QCCQ 7206

Camara c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 7206 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-80-008070-169 DATE : 18 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. [JB 4529] ______________________________________________________________________ lansana camara Demandeur c.

SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Sur la demande pour mainlevée de la saisie) (Art. 71 : Loi concernant les services de transport par taxi , RLRQ, c. S-6.01) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la demande vise l’obtention d’une mainlevée d’un véhicule en vertu de l’

article 71 1) de la Loi concernant les services de transport par taxi , qui se lit comme suit : 71.

Tout agent de la paix peut, sur le champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67 saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction : 1 0 prévue au paragraphe 1 0 de l’article 117 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement; [ 2 ] Considérant que le cautionnement a pour objet de garantir le paiement d’une éventuelle amende; [ 3 ] Considérant que le montant du cautionnement sera remis au demandeur advenant qu’il soit acquitté ou encore advenant qu’aucun constat d’infraction ne soit émis dans les délais légaux; [ 4 ] Considérant l’analyse et les motifs exprimés par le juge Pierre A.

Gagnon de cette Cour dans les dossiers 200-80-007825-167, 200-80-007826-165, 200-80-007829-169 et 200-80-007828-161 auxquels le soussigné souscrit sans réserve; [ 5 ] Considérant que la preuve révèle que le demandeur en est à sa deuxième demande de mainlevée.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du Service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération du véhicule de marque Dodge Journey, de l'année 2010, immatriculé […], numéro de série 3D4PG4FB9AT262388 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais. __________________________________ DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q.

Cain Lamarre Casgrain Wells - ( Casier : 52) Me Gabriel Robitaille Procureurs du demandeur Dussault Mayrand - ( Casier : 131) M e Jessica Néron Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 18 juillet 2016