2010 QCCQ 11949, 2010 QCCQ 11949

Centre de santé et de services sociaux de la Baies des Chaleurs, c. S.B. 2010 QCCQ 11949 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTUR BONAVENTURE « Chambre civile » N° : 105-40-000122-104 DATE : 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA BAIE DES CHALEURS Requérant c. S... B..., Né le [...] 1973 Intimé et A... B...

Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT POUR Y SUBIR UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Art. 27 et ss. du C.c.Q. et 778 et ss. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête en vue de soumettre l'intimé à une garde en établissement de santé afin d'y subir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le requérant est une personne intéressée au sens de l'

article 27 du Code civil du Québec [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'intimé est actuellement hospitalisé en garde préventive à l'Hôpital Maria, et ce, en raison de son état; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le requérant a des motifs sérieux de croire que l'intimé présente un danger pour sa santé et/ou sa sécurité et celle d'autrui en raison de son état mental, tel que plus amplement décrit ci-après: − Agité et irritable; − Discours décousu; − Agressif; − Exige une prescription de marijuana.

Le tout tel qu'il appert du document médical produit sous la cote P-1 ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l'intimé refuse d'être gardé en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il y va de la santé et de la sécurité de l'intimé et/ou d'autrui qu'il soit mis sous garde provisoire en

établissement, pour y subir une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs situé au 419, boulevard Perron, Maria, Québec, G0C 1Y0; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'urgence, il y a lieu d'abréger le délai de présentation de cette requête et dispense le requérant de signifier la demande à la personne concernée ou autrui. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ABRÈGE le délai de présentation et DISPENSE le requérant de signifier la demande à la personne concernée ou autrui; ACCUEILLE la présente requête; ORDONNE à l'intimé, S...

B..., de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de la Baie des Chaleurs situé au 419, boulevard Perron, Maria, Québec, G0C 1Y0; ORDONNE que l'intimé soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au Directeur du service professionnel de cet établissement de remettre les deux (2) rapports constituant l'évaluation psychiatrique au greffier de la cour du Québec, chambre civile, dans les sept (7) jours du présent jugement; LE TOUT sans frais. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

ST-ONGE & ASSELS Procureurs du requérant Date d’audience : 23 décembre 2010