R. c. Zampino 2021 QCCA 1476 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007193-194 ( 500-01-160503-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Frank Zampino Me PHILIPPE MORNEAU ( SGM Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTERVENANTES AVOCATS Barreau du Québec Me Sylvie Champagne ( Barreau du Québec ) Absente L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL-LAVAL- LONGUEUIL Me GIUSEPPE BATTISTA ( Battista Turcot Israel ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter un mémoire conjoint de plus de 30 pages.

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des avocats. 9 h 34 Argumentation de Me Lamarche 500-10-007472-200. 9 h 35 La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 9 h 36 Argumentation de Me Morneau pour le dossier 500-10-007193-194. 9 h 38 Commentaire de Me Cimon. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’intimé, Frank Zampino, présente une demande afin d’être autorisé à produire un mémoire de plus de 30 pages. Selon sa requête, vu la complexité de l’affaire, il devrait être autorisé à produire un mémoire de plus de 30 pages, plus spécifiquement de 45 pages. [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée et qu’elle apparait bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé, Frank Zampino, afin d’être autorisé à produire un mémoire de plus de 30 pages; [ 4 ] AUTORISE l’intimé, Frank Zampino, à déposer un mémoire de 45 pages.