2016 QCCA 1896, 2016 QCCA 1896

GDI Services aux immeubles inc. c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 1896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006272-163 (705-36-000670-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCAT G.D.I. SERVICES AUX IMMEUBLES INC.

Me philippe frère (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CATHERINE BEAUPRÉ (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 29 septembre 2016 par l’honorable Guy Cournoyer de la Cour supérieure, district de Joliette (art. 291 et ss. Code de procédure pénale ) Greffière d’audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Appel du rôle et identification des avocats. Suspension. 9 h 45 Reprise de l’audience. Me Beaupré annonce que la requête est contestée et qu’une demande de remise aurait dû être formulée étant donné la grève des avocats et avocates de l’État. 9 h 46 Jugement – voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La question en litige en est une qui devrait être soumise à la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.