2016 QCCA 1064, 2016 QCCA 1064

St-Jérôme (Ville de) c. Sauvé 2016 QCCA 1064 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006114-167 (700-36-001128-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE SAINT-JÉRÔME Me CARL-ÉRIC THERRIEN ( Morency Société d'Avocats, sencrl) INTIMÉE AVOCAT LOUISE SAUVÉ Me KHALID M'SEFFAR ( Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière) INTERVENANTE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me JULIE NADEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 février 2016 par l’honorable Guy Cournoyer de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Art. 291 C.p.p. )

Avis de l’intervention du Directeur des poursuites criminelles et pénales. (

Article 13 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales , RLRQ,

chapitre D-9.1.1) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Me Caroline Larouche est présente pour représenter la Procureure Générale du Québec. Commentaires introductifs du juge. 9 h 39 Échanges entre le juge et Me Therrien. 9 h 41 Échanges entre le juge, Me Larouche et Mme Sauvé. 9 h 45 Intervention de Me Therrien. 9 h 47 Commentaires du juge. 9 h 52 Suspension de l’audience. 11 h 56 Reprise de l’audience. Intervention de Me Larouche. 11 h 57 Suspension de l’audience. 14 h 01 Reprise de l’audience. Me Khalid M'Seffar est présent.

Échanges entre le juge et les parties. 14 h 05 Suspension de l’audience. 15 h 08 Reprise de l’audience. Commentaires du juge. 15 h 12 Une entente signée par les parties est déposée au dossier de la Cour relativement à la conduite de la procédure. Me M'Seffar soumet une demande verbale afin de représenter l'intimée, Mme Sauvé. PAR LE JUGE: Jugement sur la demande verbale de Me M'Seffar – voir page 4. 15 h 13 Argumentation de Me M'Seffar sur la requête pour permission d’appeler.

PAR LE JUGE: Jugement – voir page 4. 15 h 14 Argumentation de Me Nadeau relativement à l’avis de l’intervention du D.P.C.P . 15 h 19 PAR LE JUGE : Jugement sur l’avis de l’intervention.

15 h 20 Échanges entre le juge et les parties. PAR LE JUGE: Jugement sur la gestion de l'instance – voir page 4. 15 h 24 Intervention de Me Larouche demandant l'entérinement par la Cour de l'entente conclue et signée par les parties par rapport à la représentation de l'intimée, Mme Sauvé par Me M'Seffar. 15 h 27 PAR LE JUGE: Jugement sur la demande l'entérinement – voir page 4. Fin de l'audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT • Sur la demande verbale de Me M'Seffar afin de représenter l'intimée, Mme Sauvé [ 1 ] Je prends acte de la comparution de Me M'Seffar; [ 2 ] Je prends acte aussi de la possibilité exprimée par Me M'Seffar qu’il demande éventuellement à la Cour des mesures de gestion afin d'accommoder son calendrier académique lors de la prochaine année, tout en notant que l'avocat de la requérante, Me Therrien, s’engage à faire des efforts à respecter cette demande éventuelle. • Sur la requête pour permission d’appeler [ 3 ] Vu la requête pour permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure; [ 4 ] Vu l'article 291 C.p.p. ; [ 5 ] J'estime que la requête fait état d'un intérêt suffisant pour décider d'une question de droit seulement, notamment celle ayant trait à la qualification faite par le juge de la Cour supérieure de l'infraction prévue au Règlement concernant la circulation et le stationnement dans la Ville de St-Jérôme. • Sur l’avis de l'avis d'intervention du D.P.C.P. [ 6 ] Vu l'

article 13 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales ; [ 7 ] Je prends acte de l'avis de l'intervention du D.P.C.P. • Sur la gestion de l'affaire [ 8 ] Vu les représentations des parties et leur avis que l’affaire doit être plaidée avec mémoires; [ 9 ] L'audition de l'appel se fera par la voie ordinaire. • Sur la demande d’entériner l’entente [ 10 ] Considérant les préoccupations exprimées par mon collègue le juge Vauclair dans son jugement du 3 mai 2016; [ 11 ] Vu la nécessité constatée par toutes les parties pour que Mme Sauve soit représentée par avocat; [ 12 ] Vu les représentations de Me M'Seffar; [ 13 ] Vu l’entente conclue entre les parties afin de désigner un avocat pour représenter l'intimée, Mme Sauvé. [ 14 ] Vu la demande non contestée de la Procureure Générale que j’entérine l’entente; [ 15 ] Il y a lieu d’entériner cette entente et ordonner aux parties de s'y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 16 ] PREND ACTE de la comparution de Me M'Seffar pour le compte de l'intimée, Mme Sauvé;

[ 17 ] PREND ACTE de l'avis de l'intervention du Directeur des poursuites criminelles et pénales; [ 18 ] ACCUEILLE la requête de la requérante, Ville de St-Jérôme et ACCORDE la permission d'appeler; [ 19 ] ENTÉRINE l’entente conclue entre les parties concernant la représentation de l’intimée par avocat et ORDONNE aux parties de s’y conformer. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.