2017 QCCA 494, 2017 QCCA 494

Cousineau c. Intact, compagnie d'assurances 2017 QCCA 494 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026558-171 (460-17-001963-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT ÉRIC COUSINEAU Me YACINE AGNAOU (Dupuis Paquin, Avocats et conseillers d’affaires inc.) INTIMÉE AVOCATE INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me SOPHIE LAPIERRE (Cain Lamarre s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2016 par l'honorable Suzanne Mireault de la Cour supérieure, district de Bedford.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.

c) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION L’audition de la requête s’est déroulée le 20 mars 2017. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 6 décembre 2016, qui rejette le recours de l’appelant contre son assureur réclamant 1 066 313,35 $ pour des dommages causés à une maison unifamiliale avec garage et un bâtiment érigé sur la propriété.

Les dommages réclamés découlent de l’utilisation des lieux par un locataire qui y cultivait du cannabis. [ 2 ] L’intimée, son assureur, a refusé d’indemniser l’appelant en raison de sa participation aux activités criminelles qui se déroulaient sur les lieux assurés et a résilié en conséquence la police d’assurance ab initio . [ 3 ] Dans un jugement fort motivé, la juge conclut que le refus d’indemniser et l’annulation de la police étaient justifiés. Elle souligne, entre autres « qu’il est impossible d’accorder la moindre confiance ou crédibilité à ce qu’a raconté É. Cousineau. »

En pareilles circonstances, l’appelant a tout un défi à surmonter en appel à la lumière de la norme d’intervention applicable. [ 4 ] Quoiqu’il en soit, la Cour estime qu’il est préférable de laisser porter l’appel tout en l’assujettissant au dépôt d’un cautionnement en vertu de l’article 364 C.p.c . La somme de 25 000 $ proposée par l’avocate de l’intimée parait raisonnable dans les circonstances.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête à la seule fin d’ordonner à l’appelant de déposer une caution au greffe de la Cour au montant de 25 000 $ en application des articles 672 à 674 C.p.c. inclusivement le ou avant le lundi 1 er mai 2017, avec les frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.