2012 QCCA 695, 2012 QCCA 695

Université McGill c. Ong 2012 QCCA 695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022529-127 (500-17-061599-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 avril 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT UNIVERSITÉ McGILL Me André Baril McCARTHY TETRAULT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHOON SUAN ONG Me Julius Grey GREY CASGRAIN MISE EN CAUSE AVOCAT FRANCE GIROUX, en sa qualité de juge administrative à la Commission des relations du travail

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 22 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE PAUL MAYER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE DE L'INTIMÉE AFIN D'OBTENIR TOUS LES DÉBOURS ET FRAIS JUDICIAIRES Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audience. Le juge s'adresse aux procureurs. 9h34 : Suspension. 9h40 : Reprise de l'audience. Commentaires de Me Grey. 9h42 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués au soutien des requêtes et la nature des questions posées; [ 2 ] Vu que l'intimée consent à ce que la permission soit accordée; [ 3 ] Vu par ailleurs le consentement de la requérante à ce que tous les débours et honoraires judiciaires soient taxés en faveur de

l'intimée peu importe l'issu de l'appel; [ 4 ] J'estime que la requête pour permission d'appeler rencontre les exigences des articles 26 et 511 C.p.c. et que le débat mérite d'être présenté à une formation de cette Cour; [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 6 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 9 ] PREND ACTE du consentement de la requérante à ce que tous les débours et honoraires judiciaires soient taxés en faveur de l'intimée peu importe l'issu de l'appel; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 11 juin 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 août 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 12 ] PERMET à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 12 septembre 2012 , quatre exemplaires d'une réponse, advenant que la

partie intimée soulève des questions incidentes; [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 14 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 15 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 2 heures lorsqu'il sera en état. [ 16 ] Frais à suivre.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.