Adoption — 13172 2013 QCCQ 7401 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-43-000760-134 JUGEMENT RENDU LE : 30 mai 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 2 juillet 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le [...] 2010 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante -et- A , domiciliée au […], Ville A, […], district A.

Requérante-adoptante _______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (C.C.Q. 615 et ss, C.P.C. 825) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête demandant le placement de l'enfant X, né le [...] 2010, en vue de son adoption. [ 2 ] Les pièces déposées au dossier révèlent que l’enfant a été déclaré judiciairement admissible à l’adoption le 26 février 2013; [ 3 ] CONSIDÉRANT la requête des parties requérantes demandant le placement en vue de l’adoption de X, né le [...] 2010, à Ville A, province de Québec; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l'enfant X, né le [...] 2010, chez la requérante-adoptante; [ 7 ] PERMET à l'enfant , durant la présente ordonnance, d'exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X ; [ 8 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant à la requérante-adoptante pendant la durée de la présente ordonnance;

[ 9 ] ORDONNE que la période de placement soit réduite de six mois à trois mois; [ 10 ] AUTORISE la transmission d'une copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Jean-François Champoux, procureur de la D.P.J. Date d’audience : 30 mai 2013