2012 QCCQ 7794, 2012 QCCQ 7794

Nadeau c. 9091-2858 Québec inc. (Beauchamps inc.) 2012 QCCQ 7794 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Division des petites créances » N° : 700-32-023429-101 DATE : 12 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ NADEAU

Partie demanderesse c. 9091-2858 QUÉBEC INC. faisant affaire sous BEAUCHAMP INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Le demandeur réclame le paiement de dommages. [ 1 ] En février 2009, sa propriété est endommagée par un refoulement d'égoûts. Les autorités municipales refusent de l'indemniser, en vertu du règlement qui exige l'installation d'un clapet.

Le demandeur s'adresse donc à la défenderesse. [ 2 ] Dans sa CONTESTATION, cette dernière allègue que son travail a été effectué à l'extérieur, accepté par les inspecteurs de la ville et que l'installation d'un clapet relève d' un plombier certifié. Le 11 janvier 2010, la défenderesse donne à son client les mêmes explications, par écrit. À l'audience, en outre, rien ne contredit ces prétentions. [ 3 ] Or le premier élément de responsabilité est la faute et on ne peut rien reprocher à la défenderesse : son intervention de 2007 est complètement étrangère à la cause de l'événement litigieux.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL REJETTE l'action du demandeur, avec dépens contre lui. _____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 10 septembre 2012