2020 QCCA 389, 2020 QCCA 389
Opinion
Séquestre de Media5 Corporation 2020 QCCA 389 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028772-200 ( 450-11-000197-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE DE MEDIA5 CORPORATION ET D’ACQUISITION ESSAGAL INC.:
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS insolvency institute of canada Me CHRISTIAN LACHANCE Me HANNAH TOLEDANO ( Davies )
PARTIE APPELANTE AVOCAT BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me ILIA KRAVTSOV ( Osler, Hoskin & Harcourt ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE Media5 corporation acquisitions essegal inc. Me SARA LARAICHI-BEDOUI ( Robinson Sheppard Shapiro )
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT
PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. 9271-9378 QUEBEC INC. 9271-8345 QUEBEC INC. PLACEMENTS BON SENS INVESTISSEMENTS SAFRAN DANIEL ROCHEFORT JEAN CRÉPEAU CÉSAR CESARATTO EZ BAY HOLDINGS Me JEAN-YVES SIMARD ( Lavery, De Billy ) Me KARIM RENNO ( Renno Vathilakis ) Absent DESCRIPTION : Requête en intervention volontaire (Art. 184, 185 et 187 c.p.c. ) . Requête en prolongation du délai de production et augmentation du nombre de pages de l’exposé
sommaire des intimées (Art. 376 c.p.c. ) . Greffière-audiencière: Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Identification du dossier. Remarques préliminaires de Me Lachance. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Attendu la requête en intervention volontaire, l’utilité de l’intervention et le consentement de toutes les parties.
LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la demande en intervention volontaire de la requérante Insolvency Institute of Canada; [ 3 ] AUTORISE la requérante, Insolvency Institute of Canada, à notifier et à déposer cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 8 pages , d’ici le 27 mars 2020 ; [ 4 ] ACCORDE à la requérante une période de 20 minutes pour sa plaidoirie; [ 5 ] ACCUEILLE la requête des intimées en prorogation du délai de production et augmentation du nombre de pages de l’exposé; [ 6 ] AUTORISE les intimées à notifier et à déposer cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 20 pages , d’ici le 3 avril 2020 ; [ 7 ] Sans frais. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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