2013 QCCQ 8945, 2013 QCCQ 8945
Opinion
Constructions Yota inc. c. Groupe Avantis Construction inc. 2013 QCCQ 8945 JB2986 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-065910-135 DATE : 16 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] LES CONSTRUCTIONS YOTA INC. Demanderesse c.
GROUPE AVANTIS CONSTRUCTION INC. et AVANTIS CONSTRUCTION INC. et GUY JOURNEAULT Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance signifiée à Groupe Avantis Construction inc.; [ 2 ] CONSIDÉRANT que Groupe Avantis Construction inc. a omis de déposer sa défense dans les délais prévus à l'échéancier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces au dossier et l'affidavit du représentant de la demanderesse établissant la créance due par Groupe Avantis Construction inc.; [ 4 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance amendée visant uniquement à ajouter, à
titre de défendeurs, Avantis Construction inc. et Guy Journeault; [ 5 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête introductive d'instance amendée à Avantis Construction inc. et Guy Journeault; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'inscription pour jugement par défaut déposée contre Avantis Constructions inc. et Guy Journeault vu leur défaut de comparaître; [ 7 ] CONSIDÉRANT la nécessité de reporter l'inscription pour jugement par défaut au 27 août 2013 afin de fixer une date d'audition pour la preuve si aucune autre procédure n'est déposée, telle une requête pour être relevé du défaut de comparaître par ces deux défendeurs; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Groupe Avantis Construction inc., à payer à la demanderesse la somme de 12 827,96 $ avec intérêt au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 7 janvier 2013; AVEC DÉPENS; REPORTE au 27 août 2013 l'inscription pour jugement par défaut de comparaître contre les défendeurs, Avantis Construction inc. et
Guy Journeault. __________________________________ LINA BOND, J.C.Q. M e Jean-Philippe Gilbert Bernier Beaudry – casier # 127 Procureurs de la demanderesse Monsieur Guy Journeault […] Québec (Québec) […] Défendeur
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