2011 QCCQ 7916, 2011 QCCQ 7916

9199-2123 Québec inc. (Viau Autos) c. Van Winden 2011 QCCQ 7916 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-018744-112 DATE : 4 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9199-2123 QUÉBEC INC. faisant affaires sous la raison sociale VIAU AUTO LOCATION

Partie demanderesse c. STEVE VAN WINDEN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse par voie de saisie avant jugement la possession du bien meuble suivant : "Un véhicule automobile de marque Chevrolet, modèle Impala, année 2003, dont le numéro de série est le 2G1WF52E839215739» [ 2 ] Considérant le défaut de la

partie défenderesse de comparaître et de plaider, bien que la requête introductive d'instance lui ait été signifiée le 26 mai 2011; [ 3 ] Considérant la preuve documentaire et par affidavit circonstancié de monsieur Daniel Viau, daté du 9 juin 2011; [ 4 ] Considérant le défaut de la

partie défenderesse de remplir ses obligations, notamment eu égard au paiement des loyers mensuels indiqués au bail (P-1); [ 5 ] Considérant que la

partie demanderesse demande la résiliation du bail et une indemnité de résiliation (clause 8.1 du bail); [ 6 ] Considérant que le procès-verbal de l'huissier instrumentant indique que ledit bien a été saisi; [ 7 ] Considérant que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l'instance du véhicule automobile de marque Chevrolet, modèle Impala, année 2003, dont le numéro de série est le 2G1WF52E839215739, [ 9 ] ORDONNE au gardien désigné au procès-verbal de l'huissier instrumentant de remettre ledit bien saisi en la possession de la

partie demanderesse, [ 10 ] PRONONCE la résiliation du bail 3695A intervenu entre les parties le 10 juin 2010, [ 11 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 328,97 $ pour le loyer échu portant un intérêt quotidien de 0,87 $ depuis et y incluant le 17 mai 2011,

[ 12 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 354,50 $ à

titre d'indemnité de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2011, date de signification de la requête, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , [ 13 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Me Robert Dancose Procureur de la

partie demanderesse