2012 QCCQ 16626, 2012 QCCQ 16626
Opinion
Protection de la jeunesse — 125645 2012 QCCQ 16626 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE […] No: 200-41-010746-113 DATE : 30 octobre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1996 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la
Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 1 er mai 2012, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de l'adolescente demeuraient compromis en raison des troubles de comportement qu'elle manifestait, ordonnait qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation pour une période de quatre (4) mois et confiée à sa mère à la fin de la période d'hébergement. [ 3 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, l'adolescente a intégré la Maison A en mai dernier. Le bilan dressé du cheminement
de l'adolescente a été positif et l'adolescente s'est impliquée activement dans les mesures d'aide proposées. Pendant sa thérapie, l'adolescente admettra que sa consommation de cannabis était quotidienne et qu'elle prenait de façon régulière des drogues chimiques. [ 4 ] Pendant le mois de juillet, l'adolescente a bénéficié d'un séjour en centre de réadaptation en raison de la fermeture temporaire de la maison de thérapie.
Pendant cette période, la situation de X se dégrade. [ 5 ] Effectivement, lors de son retour en thérapie, l'adolescente connaît des périodes d'automutilation et verbalise avoir des idées noires. [ 6 ] X complète toutefois sa thérapie le 23 août 2012 et, de retour dans le milieu familial, elle prend les moyens pour maintenir son abstinence. Cependant, dès septembre, la situation se détériore, X ne respecte plus les ententes notamment relativement aux heures d'entrée et ne tient pas ses parents au courant de ses allées et venues.
C'est alors que X reconnaît une rechute au niveau de sa consommation d'alcool et pose encore des gestes d'automutilation. À cet égard, la mère de l'adolescente a retrouvé un couteau sur le matelas de cette dernière. [ 7 ] X retourne donc à la Maison A le 17 septembre 2012 mais dès le 26 septembre, la maison de thérapie demande son départ parce que les intervenants ne sont plus en mesure d'assurer la sécurité de l'adolescente.
Effectivement, pendant ce dernier séjour à la maison de thérapie, l'adolescente a eu des comportements autodestructeurs. [ 8 ] Depuis le 28 septembre 2012, l'adolescente est admise en centre de réadaptation et la directrice de la protection de la jeunesse demande que cet hébergement soit prolongé pour une période de trois (3) mois. [ 9 ] Les parents de l'adolescente sont demeurés impliqués dans la vie de leur fille et, conscients de la problématique de consommation de cette dernière, ils sont en accord avec les mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 12 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois; - CONFIE l'adolescente à la garde de sa mère à l'expiration de la période d'hébergement; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que l'adolescente maintienne un rôle social actif en fréquentant un milieu scolaire ou en occupant un emploi; - 2. que l'adolescente prenne les moyens nécessaires pour régler son problème de consommation; - PREND ACTE du consentement de l'adolescente à bénéficier d'un suivi psychologique et ORDONNE en conséquence tel suivi; [ 16 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.
Me Claire Rousseau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l'adolescente Me Laurie Levasseur pour Me Sophie Lafleur pour le père (casier 73) Date d’audience : 2012-10-30
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