2020 QCCQ 9210, 2020 QCCQ 9210
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. D.L. 2020 QCCQ 9210 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N o : 100-40- 000935-191 DATE : 8 septembre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- D... L...
Défendeur -et- V… L… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT POUR FINS D’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et suiv. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire de la docteure Manon Charneau, psychiatre, datée du 4 septembre 2020 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant le témoignage du défendeur et son consentement à se soumettre à la garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique; [ 5 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même ou pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup ; [ 9 ] AUTORISE que D...
L... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 10 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution du jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 11 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 12 ] LE TOUT sans frais.
__________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard, Langlais & Chassé Procureurs du demandeur Date d’audience : 8 septembre 2020
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