2012 QCCQ 7528, 2012 QCCQ 7528

Gowling, Lafleur, Henderson c. Haber 2012 QCCQ 7528 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-184954-116 DATE : Le 19 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GOWLING, LAFLEUR, HENDERSON Demanderesse c.

WALID HABER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal se voit remettre par les parties, séance tenante, un document intitulé « Reçu, Quittance et Transaction » signé par les parties en date d'aujourd'hui. [ 2 ] VU la demande des parties à l'effet que le Tribunal homologue la transaction.

LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE à toutes fins que de droit, la transaction constatée par le document intitulé « Reçu, Quittance et Transaction » en date du 19 septembre 2012 dont l'original a été conservé par les parties, et ORDONNE aux parties de s'y conformer. LE TOUT, sans frais. __________________________________ MICHEL A. PINSONNAULT, j.c.q. Me Mary-Pier Marcheterre GOWLING, LAFLEUR, HENDERSON Avocate de la demanderesse Me Cyrille Duquette CYRILLE DUQUETTE Avocat inc. Avocat du défendeur Date d’audience : Le 19 septembre 2012.